Prestations photographiques – Livraison numérique

1. Identification du prestataire

Le prestataire est [Nom du photographe], artiste-auteur photographe déclaré auprès de l’URSSAF, exerçant en entreprise individuelle.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations photographiques.

2. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations photographiques réalisées par le photographe, quelle que soit la nature du client (particulier, association, club sportif, professionnel).

Toute commande implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit.

3. Nature des prestations

Les prestations photographiques comprennent notamment :

• la préparation de la séance ou de la couverture photographique,

• la réalisation des prises de vue,

• le tri, la sélection et le post-traitement des images,

• la livraison des photographies sous format numérique.

Le contenu exact de la prestation, les conditions d’exécution, les usages autorisés et les éventuelles cessions de droits sont définis dans le devis accepté par le client.

4. Commande et devis

Toute prestation fait l’objet :

• soit d’un devis écrit précisant la nature de la prestation, le prix, les délais et les droits concédés,

• soit d’une commande directe pour les ventes de photographies numériques unitaires.

La signature du devis ou la validation de la commande vaut engagement ferme et définitif du client.

5. Tarifs

Les prix sont exprimés en euros. Ils correspondent aux tarifs en vigueur au moment de la commande.

Les tarifs tiennent compte du travail de création, de prise de vue et de post-traitement, ainsi que des droits d’utilisation éventuellement concédés.

6. Modalités de paiement

Les paiements sont acceptés par virement bancaire ou par chèque.

Pour certaines prestations, un acompte pourra être exigé à la commande. Son montant et ses modalités sont précisés dans le devis.

Sauf mention contraire, le solde est exigible à la livraison des photographies.

Tout retard de paiement pourra entraîner la suspension de la livraison des fichiers.

7. Livraison des photographies

Les photographies sont livrées exclusivement sous format numérique, via lien de téléchargement ou galerie privée en ligne.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la nature de la prestation, le volume d’images et les contraintes spécifiques du client. Ils sont précisés dans le devis ou convenus d’un commun accord.

8. Droit de rétractation (clients particuliers)

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, ni aux contenus numériques fournis après accord préalable du client.

En validant la commande, le client reconnaît renoncer à son droit de rétractation dès lors que l’exécution de la prestation a débuté.

9. Propriété intellectuelle

Le photographe demeure titulaire exclusif des droits d’auteur sur l’ensemble des photographies réalisées, conformément au Code de la propriété intellectuelle.

La commande et le paiement de la prestation n’emportent aucun transfert automatique de droits d’auteur.

Toute cession de droits d’exploitation (reproduction, représentation, diffusion) doit faire l’objet d’un accord écrit distinct, précisant notamment :

• la durée,

• le territoire,

• les supports autorisés,

• la finalité de l’utilisation.

Toute utilisation non prévue constitue une contrefaçon.

10. Utilisation des photographies

Sauf stipulation contraire dans le devis :

• les clients particuliers bénéficient d’un droit d’utilisation à titre strictement privé,

• les associations, clubs et professionnels bénéficient uniquement des droits expressément mentionnés dans le devis.

Toute modification, recadrage, retouche ou réutilisation des photographies est interdite sans accord préalable du photographe.

11. Responsabilité

Le photographe s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de la prestation.

Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, de conditions climatiques défavorables, de contraintes techniques indépendantes de sa volonté ou d’événements empêchant la réalisation normale de la prestation.

12. Annulation et report

En cas d’annulation par le client :

• les sommes déjà versées restent acquises au photographe, sauf accord contraire.

Un report de prestation pourra être envisagé d’un commun accord, sous réserve de disponibilité.

13. Données personnelles

Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale et ne sont jamais cédées à des tiers.

Conformément à la réglementation en vigueur, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du domicile du photographe.

15. Acceptation des CGV

La validation du devis ou de la commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.